La facturation électronique deviendra une réalité incontournable pour toutes les entreprises françaises dès septembre 2026. Cette réforme majeure, s’appuyant sur le décret n°2024‑266 du 25 mars 2024, transformera complètement nos habitudes de gestion administrative et fiscale.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises seront obligées de recevoir des factures électroniques. Quant à l’émission, elle sera progressivement imposée: d’abord aux grandes entreprises et ETI dès septembre 2026, puis aux PME et micro-entreprises en septembre 2027. Ce changement concerne plus de 8 millions d’entreprises assujetties à la TVA, et sera géré par une centaine de Plateformes Agréées (anciennement appelées Plateformes de Dématérialisation Partenaires). Face à ce calendrier serré, nous avons créé ce guide pour vous aider à comprendre cette réforme et à vous y préparer efficacement.
Comprendre la réforme de la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique représente un changement fondamental dans les pratiques commerciales françaises. Cette transformation des processus de facturation s’inscrit dans une tendance européenne de digitalisation des échanges commerciaux.
Pourquoi cette réforme a été mise en place
Cette réforme s’appuie sur l’expérience réussie de Chorus Pro, plateforme utilisée depuis 2020 par les fournisseurs de l’État. Effectivement, la dématérialisation a prouvé son efficacité technique et opérationnelle dans le secteur public. Par ailleurs, le retour d’expérience de la crise Covid a démontré qu’une telle réforme aurait permis de mieux cibler les aides gouvernementales aux secteurs et entreprises en difficulté, évitant ainsi un « saupoudrage » des aides.
La France suit également l’exemple d’autres pays européens qui ont déjà adopté des systèmes similaires, modernisant ainsi l’ensemble de son écosystème commercial.
Les objectifs de l’administration fiscale
L’administration fiscale poursuit quatre objectifs majeurs avec cette réforme :
Lutter contre la fraude à la TVA : La France perd environ 13 milliards d’euros par an à cause de la fraude ou des défauts de collecte de TVA. Le rapport du Sénat estime qu’environ 5 milliards d’euros de recettes annuelles supplémentaires sont attendus grâce à cette réforme.
Renforcer la compétitivité des entreprises : La dématérialisation permet de réduire les coûts administratifs de 50 à 75% par rapport au traitement papier, d’accélérer les délais de paiement, et d’alléger la charge administrative.
Simplifier les obligations déclaratives : À terme, les déclarations de TVA seront pré-remplies, réduisant ainsi les erreurs et simplifiant les procédures.
Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité économique des entreprises pour un meilleur pilotage des politiques publiques.
Les termes clés : PDP, PA, SC, e-invoicing, e-reporting
Pour maîtriser cette réforme, plusieurs termes techniques sont essentiels :
PA (Plateforme Agréée) : Anciennement appelée PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire), c’est une plateforme privée agréée par l’administration fiscale.SC (Solution Compatible) : Remplace le terme OD (Opérateur de Dématérialisation), désignant des solutions interconnectées non agréées directement.
E-invoicing : Système d’échange électronique de factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France.
E-reporting : Transmission à l’administration de données sur des opérations non couvertes par l’e-invoicing, comme les transactions avec des particuliers ou des entreprises étrangères.
Ensemble, ces deux dispositifs couvrent 100% des flux transactionnels d’une entreprise, garantissant ainsi une visibilité complète pour l’administration fiscale.
Calendrier de la facturation électronique 2025-2027
Le déploiement de la facturation électronique en France suivra un calendrier précis et progressif. Cette mise en œuvre par étapes permettra aux entreprises de s’adapter selon leur taille. Voici les dates clés à retenir pour bien préparer cette transition numérique.
1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques. Cette obligation s’applique sans distinction de taille – des grandes entreprises aux micro-entrepreneurs. Pour s’y conformer, chaque entreprise devra choisir une Plateforme Agréée (PA) pour la réception des factures avant cette date butoir. C’est cette plateforme qui informera automatiquement l’administration fiscale via l’annuaire central.
1er septembre 2026 : émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI
Simultanément, les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront tenues d’émettre leurs factures au format électronique dès le 1er septembre 2026. Sont concernées :
- Les grandes entreprises : plus de 5 000 salariés ou chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros
- Les ETI : entre 250 et 4 999 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros
Ces structures devront émettre électroniquement toutes leurs factures pour les transactions BtoB domestiques soumises à la TVA.
1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME et micro-entreprises
Les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micro-entreprises bénéficient d’un délai supplémentaire d’un an. L’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera pour elles au 1er septembre 2027. Sont visées :
- Les PME : entreprises de 10 à 250 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros
- Les micro-entreprises : moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros
À noter que pendant la période transitoire, si leur client est une grande entreprise ou une ETI déjà entrée dans la réforme, les PME et micro-entreprises ne sont pas obligées d’émettre des factures électroniques avant leur propre échéance. Par ailleurs, toute entreprise peut choisir d’entrer volontairement dans la réforme de manière anticipée.
Ce que cela change pour les PME et ETI
Au-delà du calendrier de mise en œuvre, la facturation électronique implique de nombreux changements opérationnels pour les PME et ETI. Ces transformations touchent autant les aspects techniques que les processus administratifs internes.
Nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Quatre nouvelles mentions deviendront obligatoires sur toutes les factures. Il s’agit notamment du numéro SIREN du client, de l’adresse de livraison des biens (si différente de l’adresse de facturation), de la nature des opérations (livraisons de biens, prestations de services ou les deux), et de l’option pour le paiement de la TVA sur les débits si le fournisseur a fait ce choix fiscal. Ces mentions visent à renforcer la traçabilité des flux commerciaux et à simplifier le contrôle de la TVA.
Obligations de conservation et de sécurité
Les factures électroniques devront être conservées pendant une durée de 10 ans après la date de clôture. Par ailleurs, la loi permet désormais l’utilisation d’un cachet électronique qualifié, réservé aux personnes morales, pour garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. Ce dispositif atteste que la facture provient bien de l’émetteur légitime.
Impacts sur les processus internes
La transition vers la facturation électronique nécessite une vision claire des processus actuels. En effet, certains workflows de validation seront impactés puisque les plateformes partenaires intégreront une partie des processus. Les entreprises doivent également s’assurer que leurs bases de données clients et fournisseurs sont à jour, car des données incomplètes risqueraient d’entraîner des rejets de factures.
Adaptation des outils comptables
Les factures devront respecter un format structuré (UBL, CII ou Factur-X) compatible avec un traitement automatisé. Cela implique une adaptation des systèmes informatiques existants et une vérification de leur compatibilité avec ces formats. Cette transition offre aussi l’opportunité de moderniser les outils de gestion des factures fournisseurs et clients, en repensant l’ensemble des processus.
Comment choisir une Plateforme Agréée (PA)
Le choix d’une Plateforme Agréée constitue une étape stratégique pour votre entreprise face à l’obligation de facturation électronique. Cette sélection mérite une attention particulière car elle impactera directement vos processus quotidiens.
Fonctionnalités standards exigées par la loi
Une PA légalement conforme doit impérativement posséder son immatriculation délivrée par l’administration fiscale pour une durée de trois ans renouvelable. Pour obtenir cette certification, la plateforme doit garantir :
- La certification ISO 27001 (sécurité des systèmes d’information)
- Un hébergement des données qualifié SecNumCloud
- La conformité au RGPD et la confidentialité des données
- L’interopérabilité avec les autres plateformes et le Portail Public de Facturation
Services à valeur ajoutée à rechercher
Au-delà des fonctionnalités de base, certaines PA proposent des services complémentaires précieux :
- L’intégration fluide avec vos outils comptables existants
- Des tableaux de bord pour le suivi des échéances et factures
- Des applications mobiles facilitant la gestion en déplacement
- Des outils d’archivage sécurisé pour les 10 ans de conservation obligatoire
- L’automatisation des rappels et des validations internes
Critères pour évaluer un prestataire fiable
Pour éviter les mauvaises surprises, évaluez minutieusement :
- L’historique et la pérennité de l’entreprise
- Sa stabilité financière et sa réputation sur le marché
- Son expertise dans votre secteur d’activité
- La qualité du support client et de la formation proposée
- La tarification (abonnement mensuel ou facturation à l’usage)
Différences entre PA et SC
Contrairement aux Solutions Compatibles (SC), les Plateformes Agréées sont les seules habilitées à transmettre directement les factures à l’administration fiscale. Une SC (ancien Opérateur de Dématérialisation) peut gérer vos factures en interne mais devra obligatoirement passer par une PA pour leur transmission officielle.
Ne choisissez pas uniquement sur le critère du prix le plus bas – un partenaire de qualité transformera cette obligation réglementaire en véritable opportunité d’optimisation de vos processus.
Conclusion
La facturation électronique représente sans aucun doute un tournant majeur pour l’écosystème économique français. Cette transformation digitale, bien que contraignante à première vue, offre finalement de nombreux avantages à long terme. Les délais de paiement raccourcis et la réduction des coûts administratifs constituent certainement des bénéfices tangibles pour votre trésorerie.
Face à cette échéance qui approche rapidement, nous vous conseillons d’agir dès maintenant. Prenez le temps d’analyser vos processus actuels, puis identifiez les modifications nécessaires pour vous conformer aux nouvelles exigences. Choisissez également votre Plateforme Agréée avec soin – ce partenaire jouera un rôle essentiel dans votre transition.
Les PME et ETI qui anticipent cette réforme transformeront cette obligation réglementaire en véritable opportunité d’optimisation. Par conséquent, celles qui moderniseront leurs outils et processus dès aujourd’hui gagneront un avantage concurrentiel non négligeable. N’oubliez pas que vous pouvez entrer volontairement dans la réforme avant la date butoir si vous êtes prêts.
Au-delà des aspects techniques, cette réforme s’inscrit dans une démarche plus large de modernisation économique. À terme, elle simplifiera considérablement vos obligations fiscales grâce au pré-remplissage des déclarations de TVA. Ainsi, la facturation électronique n’est pas simplement une contrainte administrative supplémentaire, mais plutôt une étape nécessaire vers la digitalisation complète des échanges commerciaux en France.
